# Comptabilisation d’une retenue de garantie dans le BTP : les écritures à connaître
La retenue de garantie constitue un mécanisme de sécurisation fondamental dans les marchés de travaux du BTP. Ce dispositif légal, qui représente généralement 5% du montant des travaux, protège le maître d’ouvrage contre les éventuelles malfaçons tout en garantissant à l’entrepreneur le paiement intégral de sa prestation après expiration du délai de parfait achèvement. Pour les professionnels de la comptabilité et les entreprises du bâtiment, la maîtrise des écritures comptables liées aux retenues de garantie s’avère indispensable. Cette pratique, bien qu’encadrée par des textes précis, génère encore de nombreuses interrogations quant à son traitement comptable et fiscal. Les enjeux sont considérables : une comptabilisation erronée peut impacter significativement la présentation des comptes annuels, fausser l’analyse de la trésorerie et créer des décalages préjudiciables dans le suivi des créances clients.
La retenue de garantie dans les marchés de travaux : définition et cadre réglementaire
La retenue de garantie représente une somme prélevée par le maître d’ouvrage sur chaque paiement dû à l’entrepreneur ou au sous-traitant. Ce prélèvement vise à constituer une garantie financière pendant la période où l’entrepreneur reste responsable du parfait achèvement des travaux. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, cette pratique s’inscrit dans un cadre juridique strict qui définit précisément les modalités d’application, les limites et les alternatives possibles.
Le taux légal de 5% selon l’article 1799-1 du code civil
L’article 1799-1 du Code civil fixe le plafond maximal de la retenue de garantie à 5% du montant total du marché, taxes comprises. Ce taux s’applique uniformément dans les marchés privés de travaux, constituant une protection légale pour le maître d’ouvrage sans être excessivement pénalisant pour l’entrepreneur. Dans la pratique, vous constaterez que la quasi-totalité des contrats de travaux applique ce taux de 5%, devenu la référence du secteur. Le calcul s’effectue sur le montant TTC de chaque situation de travaux ou facture intermédiaire, ce qui signifie que la TVA est incluse dans la base de calcul. Pour une facture de 100 000 € TTC, la retenue s’élèvera donc à 5 000 €, avec un paiement effectif de 95 000 €.
Les conditions de substitution par une caution bancaire ou une garantie à première demande
Pour préserver leur trésorerie, les entreprises peuvent substituer la retenue de garantie par une caution bancaire ou une garantie à première demande délivrée par un établissement financier. Cette alternative présente l’avantage considérable de permettre à l’entrepreneur de percevoir 100% du montant des factures dès leur émission, tout en offrant au maître d’ouvrage une sécurité équivalente. L’établissement financier s’engage à verser les sommes nécessaires en cas de défaillance de l’entrepreneur dans l’exécution de ses obligations de parfait achèvement. Cette substitution nécessite l’accord du maître d’ouvrage et génère des frais bancaires pour l’entrepreneur, généralement compris entre 0,5% et 1,5% du montant garanti par an.
La durée de conservation : délai de parfait achèvement et garantie décennale
La retenue de garantie est conservée pendant toute la durée du délai de parfait achèvement, fixé
à un an à compter de la réception de l’ouvrage (garantie de parfait achèvement). Passé ce délai, et en l’absence de réserves, le maître d’ouvrage doit libérer la retenue de garantie. Il est important de distinguer cette période d’un an des autres garanties légales, comme la garantie biennale ou la garantie décennale, qui n’impliquent pas, en principe, le maintien de la retenue de 5%. La retenue de garantie n’a donc pas vocation à couvrir l’ensemble des risques sur dix ans, mais uniquement les désordres et malfaçons constatés dans la première année suivant la réception.
En pratique, certains maîtres d’ouvrage sont tentés de conserver les 5% au-delà de ce délai d’un an, notamment lorsqu’ils estiment que des désordres pourraient encore apparaître. Cette pratique est irrégulière : la somme doit être restituée, quitte à ce que le maître d’ouvrage fasse jouer par ailleurs les garanties légales ou contractuelles (assurance décennale, par exemple). Sur le plan comptable, cela signifie que la créance liée à la retenue de garantie doit être considérée comme exigible à l’issue du délai de parfait achèvement, ce qui conditionne sa présentation dans les comptes annuels.
Les spécificités de la retenue de garantie dans les marchés publics selon le CCAG travaux
Dans les marchés publics, la retenue de garantie est encadrée de manière plus détaillée par le CCAG Travaux (Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux). Celui-ci confirme le plafond de 5% et précise les modalités de calcul sur les acomptes et le solde, la durée de conservation ainsi que les conditions de substitution par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire. Le CCAG prévoit également un délai maximal de restitution, généralement de 30 jours à compter de l’expiration de la période de garantie ou de la levée des réserves.
Autre particularité des marchés publics : la retenue de garantie est souvent suivie de manière très formalisée, avec des états récapitulatifs, des décisions de réception, des procès-verbaux de levée de réserves et, le cas échéant, des décisions expresse de mainlevée. Pour vous, comptable ou responsable financier, cela implique de vous assurer que les écritures de retenue de garantie sont cohérentes avec ces pièces contractuelles et administratives. En cas de substitution par une garantie, la retenue ne doit pas être pratiquée sur les paiements, mais la caution doit être correctement documentée et, éventuellement, comptabilisée comme engagement hors bilan.
La comptabilisation initiale de la retenue de garantie chez le maître d’ouvrage
Du point de vue du maître d’ouvrage (client), la retenue de garantie est une dette différée envers l’entrepreneur. Elle doit être identifiée et suivie séparément des dettes fournisseurs « classiques » afin de sécuriser la gestion des échéances et d’éviter les litiges. Comment enregistrer cette retenue de garantie dès la réception des factures de travaux, tout en respectant le plan comptable général (PCG) ?
L’enregistrement au compte 4011 « fournisseurs » lors de la réception de facture
Lors de la réception d’une facture de travaux, le maître d’ouvrage constate d’abord la charge pour le montant total TTC, sans tenir compte, dans un premier temps, de la retenue de garantie. Sur le plan pratique, cela revient à enregistrer la facture comme n’importe quelle autre facture fournisseur : débit des comptes de charges (compte 606, 615, 628 ou plus spécifiquement 21 si les travaux sont immobilisables) et du compte 44566 « TVA déductible », crédit du compte 4011 « Fournisseurs » pour le montant TTC.
Cette première écriture reflète la réalité juridique : le fournisseur a bien effectué les travaux et le maître d’ouvrage est redevable du prix total du marché. La retenue de garantie intervient ensuite, au moment du paiement, comme une modalité de règlement. Vous évitez ainsi de réduire artificiellement le montant de la charge ou de fausser le calcul de la TVA déductible sur les travaux, ce qui serait contraire aux règles fiscales applicables.
Le transfert vers le compte 4017 « fournisseurs – retenues de garantie »
Lors du règlement de la facture, le maître d’ouvrage ne verse pas la totalité de la somme due, mais seulement le montant net après retenue de garantie. Comptablement, il convient alors de ventiler la dette initialement comptabilisée au compte 4011 « Fournisseurs » entre la partie immédiatement exigible et la partie différée au titre de la retenue. C’est à ce stade que l’on utilise le compte 4017 « Fournisseurs – Retenues de garantie ».
Concrètement, au moment du paiement, vous enregistrez :
- le débit du compte 4011 pour le montant TTC de la facture ;
- le crédit du compte 512 « Banque » pour le montant effectivement payé (95% par exemple) ;
- et le crédit du compte 4017 pour le montant de la retenue de garantie (5%).
Le compte 4017 reflète ainsi une dette particulière, exigible à l’issue du délai de parfait achèvement. Cette séparation facilite le suivi des retenues de garantie, notamment lorsque vous gérez plusieurs chantiers ou une volumétrie importante de factures de travaux.
La distinction entre créances certaines et dettes provisionnées au bilan
Au bilan du maître d’ouvrage, la retenue de garantie figure au passif comme une dette certaine, et non comme une provision. La différence est fondamentale : une dette correspond à une obligation juridique ferme, dont le montant et l’échéance sont connus, tandis qu’une provision traduit une obligation incertaine dans son montant ou dans sa réalisation. Dans le cas de la retenue de garantie, le maître d’ouvrage est contractuellement tenu de restituer la somme à l’entrepreneur à l’issue du délai d’un an, sauf cas de malfaçons non réparées.
En conséquence, vous ne devez pas comptabiliser la retenue de garantie dans un compte de provisions pour risques et charges (classe 15), mais bien au sein des dettes fournisseurs, via le compte 4017. Au moment de l’arrêté des comptes, ces dettes sont classées en dettes à moins d’un an ou à plus d’un an selon la date de restitution prévue. Si la retenue arrive à échéance dans les douze mois suivant la clôture, elle reste en dettes à court terme ; dans le cas contraire, elle peut justifier un reclassement en dettes à long terme (compte 164 ou subdivision du compte 4017), selon les pratiques de l’entreprise.
Le traitement de la TVA sur les sommes retenues : compte 44566
La question de la TVA sur la retenue de garantie revient souvent : faut-il déduire la TVA uniquement sur la partie effectivement payée ou sur le montant total de la facture ? En droit fiscal, la réponse est claire : la base de la TVA inclut l’intégralité du prix des travaux, y compris la retenue de garantie. Pour le maître d’ouvrage assujetti à la TVA, cela signifie qu’il peut déduire la TVA sur la totalité de la facture, même si une partie du montant est retenue pendant un an.
Sur le plan comptable, la TVA déductible est donc enregistrée au compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services » pour le montant total de TVA figurant sur la facture. La retenue de garantie ne modifie pas cette écriture. Elle affecte uniquement la ventilation de la dette entre le compte 4011 et le compte 4017, comme expliqué précédemment. Vous devez toutefois veiller à ce que les règlements ultérieurs (libération ou utilisation de la retenue en cas de malfaçons) n’entraînent pas de double déduction ou d’oubli de régularisation éventuelle si le prix des travaux est finalement révisé.
Les écritures comptables chez l’entrepreneur ou le sous-traitant
Côté entrepreneur ou sous-traitant, la retenue de garantie se traduit par une créance différée sur le client. Même si cette somme n’est pas encaissée immédiatement, elle fait pleinement partie du prix des travaux et doit donc être comptabilisée en chiffre d’affaires. L’enjeu, pour vous, consiste à bien distinguer la part de créance encaissable à court terme de la retenue de garantie exigible à l’issue du délai d’un an, afin de suivre correctement votre trésorerie et votre besoin en fonds de roulement.
La comptabilisation de la créance au compte 4117 « clients – retenues de garantie »
Lors de l’émission de la facture de travaux, l’entrepreneur doit comptabiliser la totalité de la créance TTC, en la ventilant entre le compte 411 « Clients » pour la partie rapidement réglée et le compte 4117 « Clients – Retenues de garantie » pour la partie correspondant aux 5% retenus. Cette méthode permet de matérialiser, dès l’origine, que la retenue de garantie est une créance certaine mais dont l’échéance est différée.
Schématiquement, l’écriture est la suivante :
– Débit 411 « Clients » : 95% du montant TTC– Débit 4117 « Clients – Retenues de garantie » : 5% du montant TTC– Crédit 44571 « TVA collectée » : montant total de la TVA– Crédit 704 ou 706 : montant HT des travaux.
Au moment de l’encaissement de la facture (hors retenue), vous solderez le compte 411 par le débit du compte 512 « Banque ». Le compte 4117 restera ouvert jusqu’à la levée de la retenue, un an plus tard, ce qui facilite le suivi des sommes encore à recouvrer et évite qu’elles ne se perdent dans un solde client global.
L’enregistrement du produit au compte 704 « travaux » ou 706 « prestations de services »
La retenue de garantie ne doit jamais être déduite du chiffre d’affaires. Sur le plan économique, elle constitue une simple modalité de paiement et non une remise commerciale ou une réduction de prix. Le produit doit donc être entièrement constaté au compte 704 « Travaux » (pour les entreprises de construction) ou au compte 706 « Prestations de services », selon la nature des opérations.
Cette approche est également conforme aux règles fiscales : l’article 38 du CGI impose de rattacher le produit des travaux à l’exercice de la réception ou de l’achèvement, indépendamment des modalités de règlement. Autrement dit, même si vous n’encaissez que 95% immédiatement et 5% l’année suivante, la totalité du produit doit être prise en compte dans le résultat de l’exercice où les travaux sont considérés comme achevés. C’est précisément pour cela que la comptabilisation de la retenue de garantie via le compte 4117 est indispensable.
Le suivi de la TVA collectée sur les montants TTC retenus
Du côté de l’entrepreneur, la TVA collectée est calculée sur la totalité du montant facturé, y compris la retenue de garantie. La question qui se pose souvent est celle de l’exigibilité : devez-vous déclarer la TVA sur la retenue dès l’émission de la facture, ou seulement lors de son encaissement ? La réponse dépend du régime de TVA applicable. Si vous êtes au régime des débits, la TVA est exigible dès la facturation, y compris pour la partie faisant l’objet de la retenue. Si vous êtes au régime des encaissements, elle devient exigible au fur et à mesure des paiements reçus, y compris lors de la libération de la retenue.
Dans la plupart des entreprises du BTP, la TVA sur les travaux immobiliers est due à l’encaissement. Concrètement, cela signifie que vous ne déclarerez la TVA sur la retenue de garantie qu’au moment où celle-ci vous sera effectivement versée. En attendant, la totalité de la TVA est comptabilisée en 44571 « TVA collectée », mais seule la part correspondant aux encaissements de l’exercice est déclarée et versée à l’administration. Vous devez donc mettre en place un suivi précis des retenues de garantie pour éviter les erreurs de déclaration et les écarts de TVA.
La présentation en immobilisations financières selon le délai de restitution
Lorsque les retenues de garantie présentent un délai de restitution supérieur à un an à compter de la clôture de l’exercice, le PCG autorise à les reclasser en immobilisations financières, en utilisant le compte 275 « Dépôts et cautionnements versés ». Cette présentation permet de distinguer clairement les créances d’exploitation à court terme (compte 4117) des créances à plus long terme, ce qui améliore la lisibilité de votre bilan.
Dans la pratique, ce reclassement intervient souvent pour les contrats de longue durée, ou lorsque les travaux sont réceptionnés tardivement dans l’exercice. Vous pouvez, par exemple, solder le compte 4117 par le débit du compte 275 pour les retenues dont la restitution interviendra au-delà de douze mois. À l’approche de l’échéance, il conviendra d’effectuer l’écriture inverse pour ramener la créance en comptes clients, avant de constater l’encaissement au compte 512. Ce suivi fin est particulièrement recommandé pour les entreprises de BTP ayant un grand nombre de chantiers ouverts en parallèle.
La libération de la retenue de garantie : écritures de dénouement
La phase de libération de la retenue de garantie marque la fin du cycle comptable de ce mécanisme. Elle intervient à l’issue du délai de parfait achèvement, après vérification de l’absence de réserves ou de la bonne réalisation des travaux de reprise. Sur le plan comptable, il s’agit de solder les comptes 4017 et 4117 (ou 275) et d’enregistrer, le cas échéant, les conséquences financières des retards ou des malfaçons.
Le déblocage après expiration du délai de parfait achèvement d’un an
En l’absence de réserves ou de désordres signalés pendant la période d’un an suivant la réception, le maître d’ouvrage doit libérer la totalité de la retenue de garantie. Côté maître d’ouvrage, cela se traduit par le règlement de la somme au profit de l’entrepreneur ; côté entrepreneur, par l’encaissement des 5% restants et la clôture de la créance spécifique. Il est recommandé de formaliser cette étape par un courrier de demande de restitution ou par une décision de mainlevée, notamment dans les marchés publics.
Pour vous, l’enjeu est double : respecter les délais légaux pour éviter tout risque de contentieux et s’assurer que tous les comptes de retenues de garantie (4017 et 4117/275) sont effectivement soldés. Un suivi insuffisant peut conduire à des dettes ou créances dormantes qui faussent la lecture de vos états financiers et compliquent les travaux d’inventaire.
La comptabilisation du règlement : débit compte 512 « banque » et crédit compte 4017
Du côté du maître d’ouvrage, la libération de la retenue de garantie donne lieu à une écriture simple : débit du compte 4017 « Fournisseurs – Retenues de garantie » et crédit du compte 512 « Banque ». Cette écriture solde la dette spécifique envers l’entrepreneur et matérialise la sortie de trésorerie. Il est utile de rapprocher systématiquement ces règlements des procès-verbaux de réception et des courriers de levée de réserves afin de sécuriser le processus.
Chez l’entrepreneur, l’encaissement de la retenue de garantie se traduit par le débit du compte 512 « Banque » et le crédit du compte 4117 « Clients – Retenues de garantie » (ou du compte 275 si la créance avait été reclassée en immobilisation financière). Le solde de ce compte doit revenir à zéro pour chaque chantier à l’issue de la période de garantie. Vous pouvez d’ailleurs utiliser des sous-comptes par client ou par chantier pour faciliter le lettrage et le suivi des échéances.
Le traitement des pénalités de retard éventuelles au compte 6788
Il arrive que le maître d’ouvrage invoque des pénalités de retard ou des coûts de réparation de malfaçons pour ne pas libérer la totalité de la retenue de garantie. Dans ce cas, une partie de la somme initialement prévue comme dette (pour le maître d’ouvrage) ou comme créance (pour l’entrepreneur) est conservée ou imputée à des charges ou produits spécifiques. Comment traduire cette situation en comptabilité ?
Pour le maître d’ouvrage, les sommes non restituées peuvent venir compenser des charges engagées pour faire reprendre les travaux par un tiers ou pour financer des réparations. À défaut de telles dépenses, elles peuvent être comptabilisées comme un produit exceptionnel. Du côté de l’entrepreneur, la partie de la retenue définitivement perdue s’analyse comme une charge exceptionnelle, que l’on peut enregistrer au compte 6788 « Autres charges exceptionnelles diverses ». Cette écriture vient solder le compte 4117 ou 275 pour la fraction non encaissée, tout en impactant le résultat de l’exercice où la décision de non-restitution est actée.
Les écritures en cas de levée partielle pour réserves non levées
La situation la plus fréquente n’est pas la perte totale de la retenue de garantie, mais une libération partielle : une partie des réserves est levée, une autre subsiste, ou bien certaines réparations restent à la charge de l’entrepreneur. Dans ce cas, la retenue est libérée pour une fraction (par exemple 3%) et conservée pour le solde (2%) dans l’attente de la réalisation des travaux complémentaires.
Comptablement, cela implique de scinder le solde du compte 4017 ou 4117 entre la partie libérée et la partie maintenue. Vous enregistrez le règlement partiel comme indiqué précédemment, puis vous laissez subsister un solde sur le compte de retenue pour la fraction restant en litige. Une fois les travaux de reprise réalisés ou la décision définitive prise (libération totale ou non-restitution), vous solderez le compte résiduel, soit par un règlement complémentaire, soit par une charge ou un produit exceptionnel correspondant au montant abandonné ou conservé.
Les cas particuliers et situations complexes de retenue de garantie
Dans la pratique, la gestion des retenues de garantie ne se limite pas aux cas « standards » décrits plus haut. Certaines situations particulières, comme la substitution par une caution bancaire, la défaillance de l’entrepreneur ou les chaînes de sous-traitance, complexifient les écritures et exigent une vigilance accrue. Comment adapter votre comptabilité à ces configurations sans perdre en lisibilité ?
La substitution par une garantie bancaire : impact sur les comptes de tiers
Lorsque l’entrepreneur fournit une caution bancaire ou une garantie à première demande en remplacement de la retenue de garantie, le maître d’ouvrage ne pratique plus de retenue sur les règlements. Comptablement, cela signifie qu’aucun compte 4017 ni 4117 n’est mouvementé : les factures sont réglées à 100% et les créances recouvrées en totalité. Pour autant, il existe bien un engagement financier, mais il est porté par l’établissement bancaire et se traduit par des frais pour l’entreprise de travaux.
Chez l’entrepreneur, les commissions et frais de caution sont enregistrés en charges financières (compte 627 « Services bancaires et assimilés ») ou en charges externes selon leur nature. Il est également possible de faire figurer la caution en engagements hors bilan pour information, notamment lorsque les montants sont significatifs. Du côté du maître d’ouvrage, aucune retenue n’étant constituée, il n’y a pas de dette spécifique à suivre. En cas de mise en jeu de la garantie, la banque versera directement les sommes au maître d’ouvrage, qui les comptabilisera comme un produit ou une compensation de charges, tandis que l’entrepreneur verra sa dette envers la banque augmenter (compte 164 ou 519).
La comptabilisation en cas de défaillance de l’entrepreneur et mobilisation de la retenue
En cas de défaillance grave de l’entrepreneur (abandon de chantier, liquidation judiciaire, malfaçons majeures non réparées), le maître d’ouvrage peut décider de conserver tout ou partie de la retenue de garantie pour financer les travaux de reprise. Comptablement, cette situation suppose un changement de destination de la somme retenue : elle ne constitue plus une dette à restituer, mais un financement des dépenses de réparation ou un produit exceptionnel.
Pour le maître d’ouvrage, la part de la retenue affectée au financement de travaux réalisés par un autre prestataire viendra en diminution des charges correspondantes (ou en compensation dans un compte spécifique). À défaut de travaux de reprise, la somme peut être comptabilisée au crédit d’un compte 7788 « Autres produits exceptionnels divers », contrepartie du débit du compte 4017 pour solder la dette. Chez l’entrepreneur défaillant, la retenue non restituée s’analyse comme une perte de créance et doit être enregistrée en charge exceptionnelle (compte 6788), avec extinction du compte 4117 ou 275. En cas de procédure collective, cette perte est généralement constatée lors de la clôture ou de l’issue de la procédure judiciaire.
Le traitement des retenues de garantie en opérations de sous-traitance directe
Dans les chaînes de sous-traitance, chaque niveau de relation peut donner lieu à une retenue de garantie : le maître d’ouvrage retient 5% sur les paiements au titulaire principal, qui lui-même applique une retenue similaire vis-à-vis de ses sous-traitants. Le titulaire principal se retrouve alors à la fois créancier d’une retenue (auprès du maître d’ouvrage) et débiteur d’une autre (vis-à-vis de ses sous-traitants). Pour éviter les confusions, il est impératif d’utiliser des comptes distincts pour chaque relation.
Concrètement, le titulaire principal comptabilise :
- auprès du maître d’ouvrage, une créance de retenue de garantie au compte 4117, comme tout entrepreneur ;
- auprès de ses sous-traitants, une dette de retenue au compte 4017, comme tout maître d’ouvrage intermédiaire.
Au moment de la redistribution des sommes (lors de la libération de la retenue principale), il convient de veiller à la cohérence des flux : les 5% encaissés du maître d’ouvrage doivent être reversés, à due proportion, aux sous-traitants concernés. En pratique, cela implique un suivi chantier par chantier, voire lot par lot, afin d’éviter les mélanges et les erreurs d’affectation des règlements.
La présentation des retenues de garantie dans les états financiers selon le PCG
Au-delà des écritures au jour le jour, la question de la présentation des retenues de garantie dans les comptes annuels est centrale. Le PCG impose une image fidèle de la situation financière de l’entreprise, ce qui suppose de bien distinguer les dettes et créances correspondantes, leur échéance, ainsi que les risques éventuels liés aux malfaçons ou litiges.
Au bilan de l’entrepreneur, les retenues de garantie à recevoir figurent parmi les créances clients (rubrique « Clients et comptes rattachés »), ventilées entre créances à moins d’un an (compte 4117) et créances à plus d’un an (compte 275) selon le délai de restitution. Au bilan du maître d’ouvrage, les retenues de garantie à reverser apparaissent dans les dettes fournisseurs (rubrique « Fournisseurs et comptes rattachés »), avec la même distinction entre court et long terme. Il est recommandé de mentionner en annexe la politique de l’entreprise en matière de retenues de garantie, les montants significatifs par chantier et, le cas échéant, les principaux litiges en cours.
Au compte de résultat, les retenues de garantie n’apparaissent pas en tant que telles : elles n’affectent ni le montant du chiffre d’affaires ni celui des charges de travaux, puisqu’elles n’en sont qu’une modalité de règlement. En revanche, les pertes définitives de retenues (non-restitution) et les gains exceptionnels liés à la conservation de ces sommes doivent être clairement identifiés en charges ou produits exceptionnels (comptes 6788 et 7788). Enfin, en annexe, il est pertinent de fournir des informations qualitatives sur les retenues de garantie et leurs effets sur la trésorerie, notamment lorsque les montants immobilisés sont importants et susceptibles d’influencer l’appréciation de la situation financière de l’entreprise.